mentions légales & CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE L’APPLICATION ET DU SITE JEEN CARE
Entrée en vigueur : 10 mars 2023
Toute utilisation des Services de l’Application ou du Site internet JEEN CARE est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de l’Application ou du Site JEEN CARE.
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❓ Article n°1 : Éditeur et Propriétaire de l’Application et du Site internet

JEEN, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 📍1 LES PAULOWNIAS 78860 SAINT-NOM-LA-BRETECHE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 907 996 748 (Ci-après désignée « JEEN » ou la « Société »).

❓ Article n°2 : Définitions

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des Conditions générales d’utilisation et de vente de l’Application, du Site internet JEEN CARE et des Services qui y sont associés.

🫶 Abonné ou Membre JEEN : Toute personne physique majeure et capable juridiquement, qui a souscrit à un abonnement permettant d’accéder aux Services payants fournit par JEEN.
📲 Application : désigne l’application JEEN CARE disponible gratuitement et qui peut être téléchargée, sur les dispositifs compatibles, via les magasins d’applications ;
💬 CGUV : désigne les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente ;
👩 Compte personnel Utilisateur : désigne le compte créé par l’Utilisateur lors de sa première connexion à l’Application JEEN CARE et permettant d’accéder à son espace privé et sécurisé ;
🤫 Politique de confidentialité : désigne le document utilisé pour informer les personnes concernant les données qui sont collectées, et la façon dont elles sont utilisées, avec qui elles sont partagées et les droits de ces personnes pour contrôler la manière dont ces données sont utilisées.
📈 Prestation : désigne un atelier collectif ou une masterclass ou un cours auquel l’Utilisateur peut assister moyennant le règlement des frais de souscription.
👩⚕️ Professionnel : désigne un professionnel de santé mentionné dans la quatrième partie du Code de la santé publique exerçant soit en tant que professionnel libéral, soit en tant que salarié de la Société et qui intervient, dans le respect de la réglementation applicable à sa profession, pour fournir un Service de conseil dans les domaines qui relèvent de leurs compétences.
� Services : désigne l’ensemble des prestations fournies directement par la Société ou par l’intermédiaire de Professionnels et qui sont accessibles aux Utilisateurs via l’Application ou le Site internet. Certains Services nécessitent la souscription à un abonnement pour pouvoir être accessible aux Utilisateurs.
🌐 Site internet : désigne la plateforme internet mise en ligne et exploitée par la Société. 
🏩 Société : désigne la société JEEN en tant que fournisseur de l’Application, du Site et des Services associés.
👩 Utilisateur : Toute personne physique qui créer un Compte personnel pour utiliser l’Application ou le Site internet.

❓ Article n°3 : Objet et modification des CGUV
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Article n°3.1 : Objet des CGUV
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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) sont destinées à encadrer l’utilisation de l’Application JEEN CARE et les Services qui y sont liés. Ces CGUV régissent également les conditions d’adhésions et de résiliation à l’abonnement proposés par JEEN, ainsi qu’à l’utilisation des fonctionnalités associées aux abonnements.

Article n°3.2 : Modification des CGUV
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JEEN se réserve le droit, à tout moment, d'apporter aux présentes CGUV toutes les modifications qu'elle jugera nécessaires et utiles. Si l'Utilisateur continue à utiliser l’Application ou à se connecter au Site internet, après l’entrée en vigueur des modifications des CGUV, il accepte ainsi irrévocablement les CGUV modifiées. Si l’Utilisateur refuse d’approuver les CGUV modifiées, il ne pourra ni accéder, ni utiliser l’Application ou le Site internet.
Le Client qui refuse d’accepter les nouvelles CGUV devra demander la résiliation de son Compte personnel Utilisateur.

❓ Article n°4 : Accès et Compte personnel Utilisateur
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Article n°4.1 : Conditions d’accès et d’utilisation de l’Application
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La lecture et l’acceptation sans réserve des CGUV par l’Utilisateur sont impératives et conditionnent l’accès et l’utilisation de l’Application et des Services qui y sont proposés. L’acceptation des CGUV matérialise la création d’une relation contractuelle entre JEEN et l’Utilisateur.

L’Application et les Services associés sont accessibles aux personnes majeures uniquement. Les personnes mineurs peuvent avoir accès à l’Application  sous la responsabilité et le contrôle des Utilisateurs titulaires de l’autorité parentale. Les personnes mineurs ne peuvent souscrire un abonnement aux Services.

Les Services sont à l'usage personnel des Utilisateurs et ne peuvent pas être utilisés au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme. Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ou entité ne peuvent pas devenir Utilisateurs.

L’Utilisateur doit, pour utiliser l’Application, disposer d’une connexion internet suffisamment rapide, d’un smartphone équipé d’un système d’exploitation Android ou Apple. Il est responsable de la maintenance et de la sécurisation de ce smartphone.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à sa charge exclusive. Les supports permettant l'accès au Site internet ou à l'Application ainsi que son utilisation sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, au même titre que les frais induits par leur utilisation.

L’Utilisateur est informé qu’à chaque instant, il doit utiliser la version en cours validée et mise à jour de l’Application.

JEEN n'est pas responsable si l’Utilisateur ne parvient pas à se connecter ou si la connexion est aléatoire ou interrompue notamment du fait de tout problème technique ou de tout problème lié à l'encombrement du réseau ou à l'utilisation d'un débit inapproprié.

JEEN met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site internet ou à l’Application et aux Services associés, mais n’est tenue à l’obligation d’y parvenir.

JEEN ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau, ou des serveurs ou de tout autre évènement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site internet, à l’Application et aux Services.

Article n°4.2 : Conditions de création du Compte personnel Utilisateur

La création d’un Compte personnel Utilisateur est indispensable pour pouvoir utiliser l’Application et bénéficier des Services.

Dès la première visite et / ou en accédant et / ou en utilisant le Site internet et / ou l’Application, l’Utilisateur reconnait : 
- Avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site internet et l’Application ;
- Disposer des compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le Site internet et l’Application dans le respect des présentes CGUV ;

De manière générale, lors de la création du Compte personnel Utilisateur, ce dernier s’engage à saisir les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, la Société se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de l’Application, et de ses Services associés.

Pour créer un Compte personnel Utilisateur, ce dernier doit fournir les informations suivantes :
- Adresse mail ;
- Nom et prénom ;
- Code postal ;
- Date de naissance ;
- Mot de passe (optionnel) ; 

Si l’Utilisateur ne définit pas de mot de passe, la création d’un Compte personnel est subordonnée à une validation. L’Utilisateur reçoit un courriel et doit cliquer sur un lien aux fins de validation. La validation du Compte personnel Utilisateur permet à l’Utilisateur inscrit d’utiliser les Services.

Tout Utilisateur garantit à JEEN que les données à caractère personnel qu’il communique lors de son inscription ou en complétant les champs relatifs à sa santé sont exactes, complètes et régulièrement mises à jour. La fourniture de ces données et leur maintien à jour, constituent une des conditions déterminantes du droit d’utiliser les Services.

Article n°4.3 : Connexion à l’Application ou au Site internet

La connexion au Compte personnel Utilisateur repose sur un système d’authentification fiable et sécurisé de l’Utilisateur.

L'authentification de l’Utilisateur dans le cadre de son accès à l’Application ou au Site internet, vaut de manière irréfragable, imputabilité à l’Utilisateur des opérations effectuées au moyen de ses éléments d’authentification, dans les conditions définies à l’article « Convention de preuve » des présentes CGUV.

Autrement dit, toute action réalisée par l’Utilisateur via son Compte personnel Utilisateur, à partir de ses éléments d’authentification sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à garder secrets ses éléments d’authentification étant entendu que la Société ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des éléments précités étant faite sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

En cas de perte ou de vol de ses éléments d’authentification, ou encore de suspicion de leur utilisation par un tiers non autorisé, l’Utilisateur s'engage à en informer sans délai la Société, à l’adresse mail suivante : hello@jeen.care

L'opposition notifiée par l’Utilisateur en cas de perte ou de vol ou de suspicion d’utilisation par un tiers non autorisé de ses éléments d’authentification prendra effet immédiatement à compter de cette notification.

Les éléments d’authentification de l’utilisateur existants seront désactivés par la Société, dans les meilleurs délais et de nouveaux éléments d’authentification provisoires seront adressés à l’Utilisateur par la Société. L’Utilisateur devra modifier son mot de passe dès la connexion suivante.

L’Utilisateur s'engage, de manière générale, à prendre toutes mesures utiles pour assurer la parfaite confidentialité de ses éléments d’authentification et s'engage à ne pas les communiquer, les céder ou les mettre à la disposition d'un tiers.

❓ Article n°5 : Présentation de l’Application, du Site internet et des Services

JEEN met à disposition de l’Utilisateur un espace digital personnalisé permettant à ce dernier d’accéder aux Services proposés par la Société. Les informations figurant au sein de cet article constituent les caractéristiques essentielles des Services.

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que l’Application ne peut être utilisée pour réaliser des téléconsultations, ni aucun acte de soins ou de diagnostic et qu’aucun des Services proposés par JEEN ne permet de gérer de situations d’urgence. Si l’Utilisateur souhaite une prise en charge en urgence concernant une détresse vitale et/ou psychologique et/ou toute autre situation considérée comme urgente, il doit recourir aux services adaptés et appeler le 112 ou le 15.

Article n°5.1 : Contenu informatif

L’Utilisateur peut accéder à du contenu informatif en lien avec la santé des femmes (articles, fiches, podcasts ou vidéos) via l’Application ou le Site internet. Ces informations sont fournies à titre indicatif et portent la conviction de leurs auteurs.

JEEN s’efforce de communiquer des informations qui sont scientifiquement exactes lors de leur publication. Toutefois, malgré les efforts de la société JEEN pour s’assurer que le contenu publié est fiable et pertinent, la Société décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations diffusées au sein de la solution qu’elle fournit. 

La Société ne peut être tenue responsable de l'interprétation ou de l’utilisation des contenus et informations diffusés par l’intermédiaire de la solution, ni des conséquences qui en découlent. 

De manière générale, l’utilisateur reconnaît que l’utilisation qu’il fait des informations et des fonctionnalités de la solution se fait sous ses seuls contrôle, direction et responsabilité. 

Avant toute décision ou en cas de doute, il incombe à l’utilisateur de consulter les professionnels compétents.

Article n°5.2 : Hébergement d’informations concernant sa santé (Mémo Santé)

L’Application dispose d’un espace sécurisé qui permet aux Utilisateurs de renseigner des informations concernant leur santé. L’Utilisateur n’a pas l’obligation de renseigner ces informations, les Services étant accessibles en totalité.

L’Utilisateur qui souscrit à un abonnement accepte de donner aux Professionnels un accès aux informations concernant sa santé qui sont contenues dans l’Application et notamment concernant le suivi gynécologique, les antécédents personnels et familiaux, et les traitements et allergies.

Les modalités de retrait de son consentement et d’exercice de ses droits par l’Utilisateur sont précisées dans la Politique de confidentialité.

Article n°5.3 : Service personnalisé de conseils et de discussion

Les Utilisateurs Abonnés disposent d’un suivi personnalisé avec un Professionnel et d’un accès à un service de chat (discussion) avec des Professionnels. Ce service est uniquement accessible via l’Application.

Il permet notamment d’échanger de manière sécurisée avec un Professionnel pour obtenir des conseils, et des informations générales ou individualisées sur la situation de l’Utilisateur.

Lorsque l’Utilisateur échange avec le Professionnel, il s’engage à diffuser des contenus conformes aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

En particulier, l’Utilisateur s’interdit de :
- diffuser des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- diffuser des propos diffamatoires, abusifs, harcelants, ou menaçant quiconque, ou en violation des droits d’autrui ;
- se créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers ;
- détourner la finalité de la boîte de dialogue de l’Application pour faire de la propagande du du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ;
- diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ;
- de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication.

JEEN pourra être amenée à prendre des mesures et à suspendre l’accès de l’Utilisateur en cas de signalement d’un Professionnel ou d’un autre Utilisateur, concernant des propos tenus par un Utilisateur et qui ne seraient pas conformes aux dispositions citées supra ou dont le contenu porte atteinte aux droits de tiers.

Ce service de discussion et de conseil n’est pas un service de téléconsultation ou de consultation médicale au sens de l’article L.6316-1 du Code de la santé publique.

Article n°5.4 : Ateliers collectifs et masterclass et cours en lien avec la santé de la femme et le bien-être

JEEN organise avec des Professionnels ou des intervenants qualifiés, des ateliers collectifs, des masterclass, ou des cours en lien avec la santé de la femme et le bien-être.
Ces Prestations peuvent prendre la forme d’interventions en ligne ou d’interventions nécessitant une présence physique, et qui sont destinées à informer les Utilisateurs, de rencontres et de débats au sein de ses centres, ou encore de cours et d’enseignement de pratiques relaxantes.

La souscription aux ateliers collectifs, masterclass et cours peut être payante.

Les ateliers et cours peuvent impliquer la pratique d’un ensemble de postures parfois très physiques. L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des capacités physiques nécessaires pour réaliser les mouvements qu’impliquent la participation aux ateliers et cours.

JEEN ne pourra engager sa responsabilité en cas de blessure de l’Utilisateur durant les ateliers et les cours.

❓ Article n°6 : Abonnement – Souscription et Règlement – Rétractation - Résiliation
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Article n°6.1 : Abonnement à JEEN

L’Utilisateur a la possibilité de souscrire à un abonnement JEEN dont les tarifs sont précisés sur le Site internet et sur l’Application.

Cet abonnement JEEN donne accès :
- A la communauté JEEN ;
- A un suivi personnalisé avec un Professionnel ;
- Un chat accessible pour échanger avec des Professionnels ;
- Des invitations à des évènements spéciaux organisés par JEEN ; 

Article n°6.2 : Souscription à l’abonnement JEEN

JEEN propose une formule unique d’abonnement mensuel qui est sans engagement et peut donc être résiliée à tout moment.

Pour souscrire à un abonnement JEEN, l’Utilisateur doit :
- Remplir les conditions fixées à l’article 4 des présentes CGUV ;
- Fournir un moyen de paiement à jour, valide et accepté. L’Utilisateur aura la possibilité de modifier à tout moment ce moyen de paiement en sollicitant JEEN par courriel.
- Disposer d’un numéro de téléphone portable valide en France ;

L’abonnement sera reconduit tacitement à chaque période mensuelle à défaut de dénonciation par l’Abonné sauf dans l’hypothèse où l’Abonné aurait notifié au plus tard la veille de la date anniversaire, sa volonté de ne pas renouveler son abonnement JEEN.

Dans le cadre d’une tacite reconduction, le montant de l’abonnement sera prélevé :
- sur la carte utilisée pour le paiement du 1^er mois d’abonnement ou, dans l’hypothèse où cette carte aurait été supprimée du compte de l’Abonné ou serait arrivée à expiration sur la dernière carte enregistrée sur le compte de l’Abonné ;
- JEEN n’accordera aucun remboursement total ou partiel pour une utilisation partielle de l’abonnement et des Services. En cas de prélèvement réalisé, l’Abonné bénéficiera d’un accès aux Services pendant le mois payé. L’Utilisateur ne saurait demander le remboursement total ou au prorata temporis.

Article n°6.3 : Souscription aux Ateliers collectifs, masterclass, cours

Lorsque l’Utilisateur souscrit à un atelier collectif, une masterclass, ou un cours en ligne, JEEN octroie à ce dernier (en tant que participant) une licence limitée, non exclusive, non transférable pour accéder et consulter le contenu pour lequel l’Utilisateur s’est acquitté de tous les frais requis, uniquement à des fins personnelles, non commerciales et pédagogiques.

L’Utilisateur n’a pas le droit de reproduire, redistribuer, transmettre, céder, vendre, diffuser, louer, partager, prêter, modifier, adapter, éditer, ou autrement transférer ou utiliser un quelconque contenu ni créer des œuvres dérivées ou accorder une sous-licence de celui-ci sans avoir reçu une autorisation explicite de JEEN.

Une fois qu’il a acquitté les frais de souscription à la Prestation, l’Utilisateur dispose d’un accès illimité à cette prestation unique. Il peut donc revoir l’atelier collectif, la masterclass ou le cours plusieurs fois.

Lorsque l’Utilisateur a souscrit à un atelier collectif, une masterclass ou un cours qui se déroule dans des locaux et nécessite sa présence physique, JEEN lui communique l’adresse des locaux et les horaires auxquels se déroulent la Prestation.

Article n°6.4 : Prix et paiement

Le prix de l’abonnement et des Prestations est indiqué en euros. Il comprend la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en vigueur en France au jour de la souscription. Toute modification du taux applicable pourra être répercutée sur le prix.

Le paiement du prix de l’abonnement s’effectue lors de la souscription de l’abonnement, pour la période à venir. A chaque renouvellement, par tacite reconduction et à la date anniversaire de l’abonnement, l’Abonné devra payer l’abonnement pour la période à venir.

Le paiement de la Prestation se fait via l’Application ou le Site internet. L’achat d’une Prestation ouvre un accès individuel à la Prestation dans les conditions évoquées à l’article précédent.

Le paiement s’effectue par carte bancaire via un partenaire de paiement.

Pour des raisons de sécurité et en vue d'assurer un règlement effectif des Abonnements et Prestations par l’Utilisateur, le paiement est effectué par carte bancaire par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Société de droit irlandais, sise à 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « STRIPE »). L’Utilisateur doit préalablement lire, comprendre et accepter les conditions générales d’utilisation de STRIPE (https://stripe.com/fr/legal).

L’Utilisateur doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement, ou à défaut être dument autorisé à l’utiliser pour procéder au règlement. Aussi, l’Utilisateur s'engage à ce que le compte bancaire associé à la carte de paiement utilisé pour régler les Abonnements et les Prestations soit suffisamment approvisionné pour satisfaire à son obligation de paiement.

Il est précisé que JEEN n'a jamais accès aux informations bancaires de l’Utilisateur, les paiements en ligne et les traitements bancaires afférents étant intégralement gérés par STRIPE.

JEEN se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiement, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré,
- l’une des précédentes commandes de l’Utilisateur n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
- un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes de l’Utilisateur serait en cours de traitement,
- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la souscription.

Le paiement de l’abonnement ou le paiement de la Prestation donne lieu à l’édition d’une facture qui peut être transmise sur demande à l’Utilisateur, ainsi qu’à une confirmation par mail.

❓ Article n°7 : Rétractation

En application des dispositions de l’article L.221.18 1° du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (date de souscription de l’abonnement ou date de règlement de la Prestation), sous réserve, qu'aucune utilisation des Services n'ait été faite.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Aussi, en accédant aux contenus proposés via l’Application ou le Site internet dans le cadre de son abonnement ou suite au règlement d’une Prestation, l’Utilisateur accepte la fourniture et donc l’exécution des Services et renonce expressément à bénéficier de son droit de rétractation.

Concernant les Prestations qui se déroulent dans des locaux et impliquent la présence physique de l’Utilisateur dans ces locaux, l’Utilisateur peut se rétracter dans un délai de 24 heures avant la date à laquelle la Prestation doit se réalisée.

❓ Article n°8 : Résiliation de l’abonnement

L’Abonné peut, à tout moment, mettre fin à son adhésion à l’abonnement via l’Application, le Site internet ou par mail : hello@jeen.care

Cette résiliation doit intervenir au moins un (1) jour avant la date de facturation de l’abonnement mensuel.

Toute période entamée est due dans sa totalité. Ainsi l’Abonné qui résilie son Abonnement ne sera pas remboursé des frais d’Abonnement de la période en cours.

❓ Article n°9 : Responsabilité

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application et des Services qu’il choisit et en particulier des informations dont il bénéficie dans ce cadre. L’Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de l’Application et des Services dans les conditions de droit commun. 

Il s’engage à valider l’adéquation de l’Application et des Services à ses besoins. Il reconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur les Services, le cas échéant.

De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à utiliser l’Application et les Services :
- dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle
- de manière loyale et conformément à sa destination.

Il leur appartient notamment :
- de satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité »des présentes ;
- d’utiliser l’Application, et les Services dans le respect des CGUV et des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
- de ne pas commercialiser tout ou partie des Services accessibles via l’Application.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des CGUV, par l’Utilisateur, l’accès à l’Application et aux Services pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

La Société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de l’Application et des Services pour ce qui la concerne.

En aucun cas, JEEN n'assume une quelconque responsabilité médicale ou du fait des informations et/ou conseils délivrés dans le cadre des Services.

L’Utilisateur reconnaît que JEEN ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel, corporel ou immatériel, direct ou indirect du fait de l’utilisation des Services, et quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultantes :
- de son utilisation de l’Application et des Services ;
- de l’impossibilité d’avoir accès à l’Application et aux Services, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.

❓ Article n°10 : Cas de force majeure

JEEN ne saurait en tout état de cause être tenue responsable en cas d’inaccessibilité de l’Application et des Services causée par des évènements hors de leur contrôle qui ne pouvait être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations au sens de la définition légale figurant à l’article 1218 du Code civil (« Cas de Force Majeure »).

L’exécution des présentes CGUV sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure, sauf si le retard en résultant justifie la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur, et JEEN s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

Si l’empêchement est définitif, l’inscription de l’Utilisateur sera résiliée.

❓ Article n°11 : Sécurité

De manière générale, la préservation de la sécurité d’un Compte personnel Utilisateur impose aux Utilisateurs :
- de respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d’authentification ;
- de respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d'un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
- de garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;
- d'avertir JEEN de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.

Notamment, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via l’Application.

Les Utilisateurs sont informés que des interventions techniques au sein de l’Application s’effectuent dans le respect des dispositions de la règlementation et de l'ensemble des dispositions du Code de la santé publique.

Les Utilisateurs reconnaissent l’existence de risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d'un accès sécurisé tel qu'il est mis en œuvre dans le cadre de l’Application, et tout particulièrement en termes de :
- défaut de fiabilité du réseau Internet ;continuité non garantie dans l'accès à l’Application, au Site internet et à ses contenus et Services ;
- performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;
- toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de JEEN.

En aucun cas, JEEN ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.

❓ Article n°12 : Propriété intellectuelle

JEEN est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur l’Application et le Site internet. Les Eléments figurant sur le Site ou l'Application sont la propriété exclusive de JEEN.

L’ensemble des Services et l’Application, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par JEEN, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, le cas échéant.

Ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et soumis aux lois et règlementations applicables en la matière. Toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de ces différents éléments, en tout ou partie, est strictement interdite, hors des cas éventuellement et expressément autorisés par JEEN et hors certains cas d’utilisation à des fins privées, et ce, conformément au Code de la propriété intellectuelle français ou toute autre règles de droit applicables.

Sauf précision contraire, toutes les marques utilisées au sein de l’Application sont la propriété de JEEN.

De manière générale, JEEN accorde à l'Utilisateur un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation de l'Application et du Site internet, sous réserve de l'acceptation préalable et du respect des présentes CGUV par l'Utilisateur. Tout autre droit est expressément exclu, sauf accord préalable et écrit de JEEN.

❓ Article n°13 : Liens hypertextes et sources externes

Le Site internet et l’Application peuvent contenir des liens vers des sites Internet ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où JEEN ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et des sources externes, et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée à raison du contenu, des publicités, des produits, des services ou de toute autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Il appartient à l'Utilisateur de procéder à toute vérification utile.

De plus, JEEN ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes. Toute création de liens vers le Site internet ou l’Application et, de façon générale, toute utilisation d'un élément qui les compose est soumise à l'autorisation préalable et expresse de JEEN, qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion.

JEEN se réserve le droit de (i) demander la suppression de tout lien vers le Site internet et / ou l’Application qui n'aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de (ii) demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

❓Article n°14 : Convention de preuves

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de JEEN seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Utilisateurs et JEEN.

L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son identification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de l’Application, et en particulier l’acceptation des CGUV et la sélection des Services, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

L’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par JEEN dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

❓Article n°15 : Résiliation du Compte personnel Utilisateur
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Article n°15.1 : Résiliation à l’initiative de JEEN

Chaque Utilisateur accepte que la Société résilie immédiatement son accès à la Solution sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGUV ou à la législation en vigueur. 

Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de l’inscription de l’Utilisateur :les infractions ou violations des présentes CGUV ;
- le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
- une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation des éléments d’authentification ;
- un empêchement définitif.

Plus particulièrement, chaque Utilisateur est informé qu'en cas de fraude dans le cadre de l'utilisation de l’Application en cas de comportement non conforme aux lois en vigueur à l'égard du Professionnel tel que notamment, un comportement insultant, violent, raciste, incitant à la haine raciale ou la violence, JEEN pourra résilier immédiatement l'accès de l'Utilisateur à l’Application dans les conditions ci-dessus sur demande du Professionnel.

Article n°15.2 : Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut, à tout moment, supprimer son Compter personnel Utilisateur, en formulant une demande à : hello@jeen.care

L’Utilisateur est informé qu’en cas de suppression de son Compte personnel Utilisateur, ce dernier ne pourra plus avoir accès à l’Application, au Site internet et aux Services associés.

Après la demande de suppression du Compte personnel Utilisateur, les données sont conservées durant trente (30) jours après la date de désactivation dudit compte. Passé ce délai, le processus de suppression des données est engagé et ne peut plus être remis en cause.

La suppression définitive du Compte personnel Utilisateur signifie que l’Utilisateur ne pourra plus récupérer le contenu du Compte, ni les informations qu’il contenait. L’Utilisateur ne pourra, une fois la suppression intervenue, plus récupérer son compte et devra s’inscrire de nouveau s’il souhaite avoir de nouveau accès aux Services.

❓Article n°16 : Données personnelles

JEEN renvoie à sa politique de confidentialité pour communiquer les informations détaillées sur la façon dont sont traitées les données à caractère personnel, y compris des instructions claires sur vos droits et comment vous pouvez exercer ces droits.

❓Article n°17 : Loi applicable

Les présentes CGUV sont régies par la Loi française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français en vigueur.A défaut de règlement amiable, tout litige concernant l’utilisation du Site internet, l’Application et les Services sera soumis aux tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisateur et / ou le lieu à partir duquel il s’est inscrit.

Au titre des présentes, il est donné compétence exclusive aux tribunaux de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

❓Article n°18 : Traitement des réclamations – Service client

Toute réclamation en lien avec les Services, le Site internet ou l’Application doit être adressée à la société JEEN à l’adresse mail suivante : hello@jeen.care

L’Utilisateur ne doit transmettre aucune information concernant sa santé dans le cadre de cette réclamation par mail.

❓Article n°19 : Assurance

JEEN est assurée au titre de sa responsabilité civile. Chaque Professionnel qui intervient dispose de sa propre assurance dans le cadre de ses activités.

❓Article n°20 : Médiation de la consommation

Si l’Utilisateur est un consommateur, au sens du Code de la consommation, tout litige qui pourrait naître, relatif à l’Application, ou à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions générales pourra faire l’objet, en premier lieu et avant toute procédure judiciaire, d’une médiation auprès de Medicys, médiateur référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Les parties s’engagent à apporter une coopération loyale nécessaire à la recherche d’une solution amiable.

Les parties s’engagent à garder strictement confidentiels tous les échanges de paroles, de courriers, de documents qui auront lieu au cours de la procédure de médiation.